Amendement N° CL85 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 13, supprimer les mots : « des départements de Guadeloupe et de La Réunion et ».
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du texte au Sénat, une disposition a été introduite par amendement visant à ajouter de nouveaux membres au conseil d'administration de LADOM, en l'occurrence des représentants des conseils départementaux de Guadeloupe et de la Réunion. Or ces deux collectivités ne sont pas compétentes en matière de formation professionnelle, et il ne semble pas pertinent d'alourdir inutilement la gouvernance de LADOM.
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