Amendement N° CL87 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 4 quater
Au premier alinéa du I de l'article L. 714-1 du code monétaire et financier, les mots : « en vertu de règlements adoptés par la Commission européenne ou le Conseil » sont remplacés par les mots : « en application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations Unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne et de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Ce projet d'amendement a pour objectif de renforcer l'extension dans le Pacifique du dispositif de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et de compléter les mesures visant à limiter les paiements en espèces.
L'article L. 714-1 du code monétaire et financier rend applicables dans les collectivités d'outre-mer les règlements pris par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne visant à geler les avoirs des personnes à l'encontre desquelles ces mesures sont applicables en France. La modification proposée précise les articles du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'union européenne visés par ces décisions.
De plus, il n'existe à l'heure actuelle aucun article prévoyant les mêmes dispositions s'agissant des décisions prises dans ce domaine par l'ONU. Le présent amendement vise à remédier à cette limitation en proposant une rédaction de l'article à la fois plus complète et plus précise.
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