Amendement N° CL9 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Tahuaitu, M. Gomes.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 23
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. - L'article L. 274‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III- Les agents visés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et les ports, avec le consentement de leur propriétaire, selon une des méthodes suivantes :
« 1° Contrôle visuel ;
« 2° Fouille manuelle ;
« 3° Équipement d'imagerie radioscopique ;
« 4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1.
« En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale. »
II. - Le chapitre IV du titre VII du livre II est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 274‑12. - I. - Les dispositions prévues aux I, II, III et IV de l'article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française.
« II. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 206‑1 :
« 1° Au I, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
« 2° On entend par « agent » les agents du service en charge de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, commissionnés à cet effet par le président de la Polynésie française. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les dispositions législatives prévues par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et à permettre l'accès aux lieux privés dans le cadre de la police administrative en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux à la Polynésie française. Ainsi, les agents des services de la Polynésie française chargés de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux disposeront des mêmes pouvoirs que les fonctionnaires métropolitains.
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