Amendement N° CL91 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Avant l'article 24 ter
Au deuxième alinéa de l'article 864 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « 3° »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de corriger une erreur de référence figurant dans l'article 864 du code de procédure pénale, qui adapte pour la Polynésie française, les Iles Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie, la rédaction de l'article 706-14 relatif à la l'indemnisation des victimes de vols, d'escroqueries et d'abus de confiance. Il en effet fait référence dans cet article au troisième alinéa de l'article 706-3, alors qu'il faut faire référence au 3° de cet article.
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