Amendement N° CL92 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « de chacune des ordonnances prévues au I »,
les mots :
« de chacune des ordonnances prévues au présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination pour corriger la rédaction du III de l'article 25 afin de tenir compte du rétablissement du II par le Sénat en séance alors qu'il avait été supprimé dans le texte proposé par la commission.
Le texte présenté par la commission au Sénat avait supprimé le II de l'article 25 prévoyant des ordonnances pour moderniser le droit du travail applicable à Mayotte. Ce II a été rétabli en séance lors du vote du projet de loi par le Sénat en première lecture.
Le présent amendement a pour objet de rectifier le III de l'article 25 qui doit désormais prévoir le délai de dépôt des lois de ratifications des ordonnance prévues par les I et II de l'article 25 alors que sa rédaction actuelle ne vise que le I de l'article 25.
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