Amendement N° CL93 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 15 septies
L'article 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnes et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi modifié :
1° Il est ajouté « I. – » au début du premier alinéa ;
2° Au premier alinéa, les termes « trois mois » sont remplacé par « un an » ;
3° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« II. ― Les avis des commissions administratives placées auprès du président du conseil régional ou du président du conseil général rendus avant le 1er janvier 2016 sont réputés avoir été rendus par les commissions issues des nouvelles collectivités territoriales. Toutefois, une consultation des nouvelles instances des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est requise lorsque plusieurs avis rendus à l'échelle des anciennes collectivités ne sont pas compatibles ou lorsque l'objet de la consultation implique la prise en considération du nouveau périmètre des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement allonge le délai prévu pour l'organisation des élections professionnelles de trois mois à un an pour tenir compte de la complexité des opérations électorales et des autres chantiers que devront entreprendre les collectivités uniques mises en place au 1er janvier prochain, notamment l'adoption du budget et l'organisation des services.
Dans l'intervalle, comme le prévoit l'actuel article 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012, les organismes consultatifs seront constitués des instances correspondantes des collectivités fusionnées (CAP, comités techniques, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) siégeant en formation commune.
En ce sens, cette disposition transpose l'article 35 V. du projet de loi NOTRe.
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