Amendement N° 137 (Rejeté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 232 )
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. Salen, M. Guibal, M. Bénisti, M. Moreau, M. Luca, M. Furst, M. Mariani, M. Larrivé, M. Tian, M. Decool, M. Reynès, M. Verchère, M. Gandolfi-Scheit, Mme Greff.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13 quinquies
Le premier alinéa de l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître ou les soins nécessaires pour éviter un risque épidémique, et qui sont dispensés par les établissements de santé.
« Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne, quel que soit le professionnel de santé pratiquant l'acte : ».
Exposé sommaire :
Depuis sa création en 2000, le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME) n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État enregistrent chaque année une forte progression. Ainsi, le budget alloué à l'aide médicale d'État est passé de 588 à 744 millions d'euros de 2012 à 2013. Selon le rapporteur pour avis du PLF pour 2015 sur ce sujet, Claude Goasguen, le montant de l'aide médicale d'État devrait même avoisiner 1 milliard d'euros pour l'année 2015. Parallèlement, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 35 % entre 2011 et 2013, pour atteindre 282 000. Ces dérives ont été pointées par la Cour des comptes qui, dans son rapport sur le budget de l'État 2013, s'inquiétait d'une « insoutenabilité budgétaire ».
Ces chiffres démontrent la nécessité d'encadrer plus strictement un système qui fait l'objet de nombreuses fraudes.
En effet, s'il faut préserver la double vocation humanitaire et sanitaire du dispositif, il convient de mettre en place des outils de régulation.
Aujourd'hui tous les actes de médecine de ville et hospitaliers sont pris en charge pour le titulaire de l'AME sans aucune avance de frais de sa part. Cette situation conduit à un certain nombre d'abus auxquels il convient de mettre fin. L'AME ne doit en effet répondre qu'à des considérations d'urgence.
Ainsi, cet amendement propose que pour les étrangers majeurs en situation irrégulière le « panier de soins » relevant de l'AME soit limité à la prise en charge des soins urgents, vitaux ou nécessaire pour éviter un risque épidémique. Ces soins doivent être dispensés au sein des établissements hospitaliers.
En revanche, pour les enfants mineurs, le « panier de soins » pris en charge reste total.
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