Amendement N° 232 (Non soutenu)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 137 )
Déposé le 18 juillet 2015 par : Mme Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 13 quinquies
Le premier alinéa de l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne uniquement les soins urgents dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître ou les soins nécessaires pour éviter un risque épidémique, et qui sont dispensés par les établissements de santé.
« Concernant les enfants mineurs, la prise en charge, assortie de la dispense d'avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne, quel que soit le professionnel de santé pratiquant l'acte : ».
Exposé sommaire :
Avec 12,5 milliards d'euros au lieu des 9,5 milliards votés lors du dernier budget, le déficit de la sécurité sociale est plus important que prévu.
Définie par le code de l'action sociale et des familles, l'AME prévoit la prise en charge des soins médicaux pour les étrangers en situation irrégulière résidant en France.
Le budget alloué à l'AME s'est bel et bien envolé, passant de 588 à 744 Millions d'euros en l'espace d'un an (2012 à 2013), tandis que le nombre de bénéficiaires a bondi de 7,5 % en 2013.
Géorgiens atteints de tuberculose multirésistante, site Internet chinois proposant des cartes AME payantes... les dérapages existent mais sont difficiles à sanctionner car ils concernent une population difficile à appréhender.
En juin, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, avait déjà reconnu que les dépenses de l'AME avaient fortement dépassé les prévisions en 2013 en raison de « la forte poussée du nombre de bénéficiaires ». Le gouvernement avait prévu pour cette année-là une dépense de 588 millions d'euros, et « les dépenses constatées seront à l'arrivée de 744 millions d'euros », avait expliqué la ministre.
Ainsi, cet amendement a pour objet de mettre fin à cette situation inacceptable en limitant les soins découlant de l'AME pour un majeur, à la prise en charge des soins urgents, vitaux ou nécessaire pour éviter un risque épidémique.
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