Amendement N° 258 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Robiliard, M. Amirshahi, M. Premat, M. Marsac, M. Clément, Mme Khirouni, Mme Gourjade, M. Gille, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Quéré, M. Allossery, M. Terrasse, Mme Carrey-Conte, Mme Tallard, M. Mennucci, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Fabre, M. Sebaoun, Mme Laurence Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 11
Le 4° de l'article L. 8252-1 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Pour l'application des dispositions relatives aux salaires et avantages divers prévues au livre deuxième de la troisième partie ;
« 5° Pour l'application des dispositions relatives aux conventions et accords collectifs mentionnées aux articles L. 2221-2 et L. 2221-3 ;
« 6° Pour l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée mentionnées au chapitre II du titre III du livre II de la première partie ;
« 7° Pour l'application des dispositions relatives aux conséquences du licenciement mentionnées au chapitre IV du titre III du livre II de la première partie ;
« 8° Pour la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Les droits du salarié étranger employé sans titre de travail doivent être complétés afin qu'il puisse bénéficier des dispositions relatives au salaire minimal, aux modalités de paiement de son salaire, au bulletin de paie, aux textes conventionnels applicables à son employeur, à la procédure individuelle de licenciement ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité de licenciement.
Les salariés ayant exercé dans le domaine agricole sont également visés du fait du renvoi général aux dispositions du code du travail prévu à l'article L. 713‑19 du code rural et de la pêche maritime.
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