Amendement N° 287 rectifié (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Premat, Mme Récalde, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Guittet, Mme Fabre, Mme Khirouni, M. Travert, M. Marsac, M. Gille, Mme Quéré, M. Allossery, M. Terrasse, Mme Tallard, M. Mennucci, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Le Dain, M. Le Roch, M. Alexis Bachelay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 11
Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 316‑5. – Une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée à l'étranger employé illégalement qui a engagé une procédure contre son employeur pour recouvrer ses salaires, leurs accessoires et les indemnités déterminées par l'article L. 8252‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire :
La directive 2009/52/CE concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier énonce dans son article 13 (« Facilitation des plaintes ») que les États membres définissent les conditions dans lesquels ils peuvent délivrer des titres de séjour limités, en fonction de la longueur des procédures, aux ressortissants de pays tiers qui ont été employés sans autorisation de travail. Or, la France n'a pas transposé une telle obligation.
La possibilité doit être donnée aux salariés dépourvus de titre de séjour de récupérer, auprès de ceux qui les ont employés illégalement, l'ensemble de leurs créances et ce, dans des conditions leur permettant d'obtenir gain de cause de manière efficace, c'est-à-dire en étant autorisés à séjourner pendant l'accomplissement de ces démarches.
Les bilans d'activité de l'OFII révèlent d'ailleurs que le dispositif de recouvrement des créances qui a été confié est ineffectif (1 procédure en 2012, 0 en 2013).
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