Amendement N° 304 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 16 juillet 2015 par : M. Robiliard, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Premat, Mme Récalde, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Fabre, M. Travert, M. Marsac, M. Gille, Mme Quéré, M. Allossery, M. Terrasse, M. Mennucci, M. Juanico, M. Bui, Mme Rabin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article, par sa généralité, son affranchissement de toute procédure contradictoire, sa non définition de garanties et recours, est incompatible avec la protection de la vie privée et la législation sur l'informatique et les libertés.
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