Sous-Amendement N° 417 à l'amendement N° 74 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 20 juillet 2015 par : Mme Schmid.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Avant l'article 1er
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« selon les mêmes conditions que celles demandées aux étrangers désirant acquérir la nationalité française ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de renforcer les exigences de connaissance de la langue française.
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