Amendement N° 74 (Rejeté)
Droit des étrangers
Sous-amendements associés : 417
Déposé le 18 juillet 2015 par : M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Avant l'article 1er
« TITRE Ier A
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE NATIONALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
Article 1er A
Après l'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français, avant son entrée en France, apporte la preuve de sa capacité d'intégration à la société française. Il justifie, à cette fin :
« 1° D'une connaissance suffisante de la langue française ;
« 2° D'une adhésion aux valeurs de la République et aux valeurs essentielles de la société française ;
« 3° De sa capacité à exercer une activité professionnelle ou, s'il ne l'envisage pas, de son autonomie financière. ».
Exposé sommaire :
170 000 visas de long séjour ont été délivrés en 2013 (+42 % par rapport à 2009) par nos ambassades et nos consulats : c'est l'acte administratif par lequel la République choisit d'admettre en France un candidat à l'immigration durable, souhaitant s'installer en France.
C'est dans le pays d'origine, avant à la délivrance de ces visas de long séjour, et comme condition de leur obtention, que le candidat à l'immigration durable doit faire la preuve de sa capacité d'intégration à la société française.
Le projet de loi, à cet égard, effectue un véritable contre-sens, puisqu'il va jusqu'à supprimer les dispositifs d'apprentissage de la langue française en amont de la délivrance des visas qui avaient été institués en 2007.
Le présent amendement propose d'énoncer le principe selon lequel l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français doit, avant son entrée en France, apporter la preuve de sa capacité d'intégration à la société française.
Préalablement à la délivrance d'un visa de long séjour, trois éléments devront être réunis.
D'abord, l'étranger devra justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Celle-ci, évaluée par l'autorité publique, devra être fixée par décret au niveau B1, correspondant à une communication élaborée permettant d'exprimer des idées. Cette connaissance devra être acquise par l'étranger selon les moyens qu'il choisit et à ses frais : compte tenu de l'impéritie des finances publiques, il est désormais exclu d'envisager de financer aux frais du contribuable français, dans le monde entier, la formation à la langue française des candidats à l'immigration vers la France.
Ensuite, l'autorité publique devra s'assurer de ce que le candidat à l'immigration adhère aux valeurs de la République et aux valeurs essentielles de la société française.
Enfin, l'étranger devra apporter la preuve de sa capacité à exercer une activité professionnelle, c'est-à-dire de son « employabilité », ou, s'il n'envisage pas de travailler en France, de son autonomie financière.
1 commentaire :
Le 20/07/2015 à 07:39, BRAUD a dit :
tout à fait d'accord !!
de tout coeur avec vous
Claude BRAUD
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