Sous-Amendement N° 426 à l'amendement N° 265 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 21 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 11
À la fin de l'amendement, substituer aux mots :
« de travail »
les mots :
« l'autorisant à travailler ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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