Sous-Amendement N° 428 à l'amendement N° 372 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
I. – Après le mot : « livre », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante:
« Lorsque le tribunal est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 552‑1, les instances sont jointes. »
Exposé sommaire :
Clarification. La jonction emportera audience commune et ordonnance unique.
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