Amendement N° CL16 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« par vingt années révolues ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, dont la portée est purement rédactionnelle, vise à supprimer une précision inutile.
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