Proposition de loi N° 2931
portant réforme de la prescription en matière pénale
écrite par Alain Tourret
cosignée par Georges Fenech
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les règles légales et jurisprudentielles qui régissent la prescription de l'action publique et la prescription des peines sont peu à peu devenues inadaptées aux attentes de la société et aux besoins des juges en matière de répression des infractions.
Elles souffrent aujourd'hui d'une incohérence et d'une instabilité préjudiciables à l'impératif de sécurité juridique.
Tel est le constat formulé par de nombreux acteurs du monde universitaire, du monde judiciaire ainsi que par deux missions d'information parlementaires au cours des dix dernières années.
La première fut mise en place en 2007 par la commission des lois du Sénat : ses rapporteurs, MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, formulèrent dix-sept recommandations visant à créer « un droit de la prescription moderne et cohérent » tant en matière civile qu'en matière pénale.
Ses conclusions inspirèrent largement la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme...
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