Amendement N° CL17 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« commis sur des mineurs »
les mots :
« , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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