Amendement N° CL19 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« commis sur des mineurs »
les mots :
« , lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222‑12 et 222‑29‑1 du code pénal, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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