Amendement N° CL20 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
A l'alinéa 12, substituer aux références :
« aux articles 706‑16 et 706‑26 du présent code, »
les mots :
« à l'article 706‑16 du présent code, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 421‑2‑5 du code pénal, et à l'article 706‑26 du présent code, des délits mentionnés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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