Amendement N° CL26 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« l'exercice des poursuites »
les mots :
« la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.