Amendement N° CL27 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
A l'alinéa 19, substituer aux mots :
« en cas d'infraction occulte ou dissimulée, la prescription »
les mots :
« le délai de prescription de l'infraction occulte ou dissimulée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.