Amendement N° CL28 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« en présence soit d'un obstacle de droit, soit d'un obstacle de fait insurmontable, rendant »
les mots :
« lorsqu'un obstacle de droit ou un obstacle de fait insurmontable rend ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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