Amendement N° CL30 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
A l'alinéa 4, supprimer la référence :
« livre IV du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la coordination effectuée par l'amendement CL31.
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