Amendement N° CL31 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 85 est supprimée ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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