Amendement N° CL32 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« L'article L. 212-37 est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« L'article L. 212-37 est ainsi rédigé : ».
Amendement rédactionnel.
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