Amendement N° CL33 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
À l'alinéa 10, substituer aux références :
« premier et dernier alinéas de l'article 7 et aux articles »
la référence :
« articles 7 et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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