Amendement N° CL34 (Adopté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Tourret.
À l'alinéa 12, substituer aux références :
« au premier alinéa de l'article 8 et aux articles »
la référence :
« aux articles 8 et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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