Amendement N° CL5 (Rejeté)
Réforme de la prescription en matière pénale
Déposé le 1er mars 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage, M. Zumkeller.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de la proposition de loi de Muguette DINI et Chantal JOUANNO modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, vise à augmenter les délais de prescription de l'action publique des délits sexuels ou violents commis contre des mineurs.
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