Amendement N° 113 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

(2 amendements identiques : 22 191 )

Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré, Mme Louwagie.

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À l'alinéa 2, substituer au taux :

«  30 % »

le taux :

«  50 % ».

Exposé sommaire :

Afin de ne pas surprotéger les salariés titulaires d'un mandat syndical, il convient de rehausser le seuil de 30 à 50 %, à partir duquel le salarié bénéficie de la garantie salariale prévue par le présent article.

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