Amendement N° 191 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
Déposé le 4 juillet 2015 par : M. Cherpion.
À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l'encontre des titulaires d'un mandat de représentation du personnel.
Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l'application de cette garantie. Il faudrait au minimum que le salarié consacre la moitié de son temps à son mandat d'élu du personnel pour que son évaluation professionnelle soit susceptible de devenir plus compliquée à réaliser et soit corrigée par cette garantie.
Cet amendement propose donc de remonter ce seuil de 30 à 50 % de son temps consacré à son mandat pour se voir appliquer la garantie salariale prévue par le présent article.
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