Amendement N° 129 (Rejeté)

Dialogue social et emploi

(1 amendement identique : 41 )

Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Robinet, M. Door, Mme Boyer, M. Siré, Mme Louwagie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :

«  Le contenu de cette évaluation est rendu public. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de prévoir que l'avis du comité d'expert sur l'accord est rendu public.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion