Amendement N° 41 (Rejeté)
Dialogue social et emploi
(1 amendement identique : 129 )
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le contenu de cette évaluation est rendu public. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir que l'avis du comité d'expert sur l'accord est rendu public.
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