Amendement N° 124 rectifié (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Sous-amendements associés : 147 (Adopté)
Déposé le 13 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures permettant l'application, avec les adaptations nécessaires, de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire au département de Mayotte. »
Exposé sommaire :
L'économie sociale et solidaire est définie par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 comme un mode d'entreprendre et de développement économique des acteurs économiques à but social.
L'économie sociale et solidaire est transversale : à ce titre, la loi de juillet 2014 a modifié de nombreux domaines entrant dans le champ du droit économique, monétaire, social, du travail ou encore des assurances.
La loi porte des dispositions structurant le réseau des acteurs de l'économie sociale et solidaire et met en place une gouvernance aux niveaux national et régional. Elle se traduit également par des mesures monétaires et financières comme le développement de nouveaux financements spécialisés, orientés vers les entreprises de l'ESS, le financement de l'innovation sociale. Elle met en place des procédures de facilitation de rachat des entreprises par les salariés, et créé les groupements de sociétés coopératives de production.
La loi de juillet 2014 porte, en conséquence, de nombreuses dispositions intervenant dans le droit du travail et le droit social, lesquels ne sont pas encore pleinement alignés à Mayotte sur le droit commun.
Cette loi ne peut s'appliquer à Mayotte sans un travail complexe d'extension et d'adaptation de ses dispositions.
Par le présent amendement, le Gouvernement sollicite une habilitation pour conduire cette démarche dans le cadre d'une ordonnance.
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