Sous-Amendement N° 147 à l'amendement N° 124 (Adopté)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer au mot :

«  neuf »

le mot :

«  six »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement tend à réduire le délai dans lequel devra être préparée l'ordonnance appliquant à Mayotte la loi sur l'économie sociale et solidaire.

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