Sous-Amendement N° 145 à l'amendement N° 123 (Retiré avant séance)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 15 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
I. – À l'alinéa 63, après la référence :
« L. 442‑17 »,
insérer les mots :
« du code du travail ».
II. – En conséquence, compléter la fin du même alinéa par les mots :
« du même code ».
Exposé sommaire :
Sous amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.