Amendement N° 40 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
(1 amendement identique : 62 )
Déposé le 13 juillet 2015 par : Mme Bello.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« , hormis le directeur général et l'agent comptable, sont »
les mots :
« sont des fonctionnaires et ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de ne pas priver l'établissement des compétences et des ressources du corps de la Fonction publique ni de bloquer les perspectives de carrière des agents en place.
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