Amendement N° 62 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
(1 amendement identique : 40 )
Déposé le 13 juillet 2015 par : M. Marie-Jeanne.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« , hormis le directeur général et l'agent comptable, sont »
les mots :
« sont des fonctionnaires et ».
Exposé sommaire :
Il est proposé à l'article 2 une autre écriture de l'alinéa 28 car il s'agit de ne pas bloquer les perspectives d'évolution de carrière des agents en place. Les possibilités de fonctionnariat doivent aller au-delà du directeur général et de l'agent comptable d'autant plus que d'autres textes précisent les conditions d'avancement de carrière.
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