Amendement N° AC1 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
(1 amendement identique : AC228 )
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Breton.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 20
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Après le premier alinéa de l'article L. 522‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément est attribué par l'autorité administrative au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique et technique de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, et après avis du conseil national de la recherche archéologique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la nature des critères d'attribution de l'agrément d'opérateur pour les diagnostics et les fouilles d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales. Il précise les conditions dans lesquelles l'État exerce sur ces dernières le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article L. 522‑7 du code du Patrimoine.
Cet amendement vise, ainsi, à compléter les dispositions relatives au contrôle administratif et financier déjà exercé par l'État sur une collectivité territoriale souhaitant prendre en charge la compétence d'opérateur en archéologie préventive.
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