Amendement N° AC10 (Rejeté)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Hetzel, M. Brochand, M. Copé, M. de Mazières.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 14
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7122‑29 ainsi rédigé :
« Art. L. 7122‑29. – L'exploitation « hors tournée » d'un spectacle vivant s'entend comme une exploitation ne nécessitant pas un déplacement collectif, en vue d'effectuer en un même lieu des représentations publiques successives et échelonnées dans le temps, nonobstant des périodes de repos et d'inactivité.
« Lorsqu'un spectacle, produit et diffusé dans le cadre d'une tournée, est exploité dans un même lieu et pour une période de plus de 21 jours, il est alors réputé être exploité « hors tournée » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'abaisser le seuil des représentations hors du lieu du siège social des sociétés productrices de spectacles, afin de permettre de faire jouer le statut de “résidence” qui correspond mieux à la réalité du mode de vie des artistes et techniciens, notamment la nouvelle organisation “résidentielle” du logement, pendant certains festivals comme, par exemple, le Festival d'Avignon.
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