Amendement N° AC102 (Tombe)

Alors que l'éducation artistique est confiée aux établissements scolaires, afin que tous les élèves aient accès à des connaissances et à une pratique artistique à l'école, l'enseignement artistique est dispensé par le réseau des conservatoires et des écoles de musique, danse ou théâtre.

Ce réseau s'est développé, d'abord sous l'impulsion de l'État, puis surtout à l'initiative des collectivités territoriales, en particulier des communes. Il a pour double mission de former les futurs musiciens professionnels pour environ 2 % des élèves concernés et de permettre principalement le développement des pratiques amateurs.

Le volet « enseignements artistiques » de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'a pas opéré, stricto sensu, un nouveau transfert de compétences, mais il a confirmé l'initiative des collectivités territoriales dans ce domaine car la complexité et l'enchevêtrement des responsabilités de l'État et des collectivités entraînaient un manque de lisibilité.

Dans ce contexte, les articles 101 et 102 de la loi précitée ont eu pour principal objectif de clarifier le rôle respectif de chaque niveau de collectivités publiques dans l'organisation territoriale des compétences, en confiant :

- aux communes et à leurs groupements, les responsabilités déjà exercées en termes d'organisation et de financement des missions d'enseignement initial et d'éducation artistique des établissements, en liaison, dans ce dernier cas, avec les établissements scolaires ;

- aux départements, l'élaboration d'un « schéma départemental de développement des enseignements artistiques » destiné à en améliorer les conditions d'accès ;

- aux régions, l'organisation et le financement du cycle d'enseignement professionnel initial (CEPI), désormais sanctionné par un diplôme national d'orientation professionnelle (DNOP) et intégré au plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) ;

- enfin, l'État continue d'exercer ses prérogatives en matière de classement et de contrôle pédagogique des établissements, et de définition des qualifications des enseignants ; il conserve la responsabilité des établissements d'enseignement supérieur artistique.

En parallèle, la loi de 2004 a prévu le transfert aux départements et régions des crédits que l'État continue d'apporter à ces établissements. Ce faisant, un des objectifs était de rééquilibrer une charge financière pesant, à près de 80 %, voire davantage, sur les communes.

Cette loi a été porteuse d'une ambition louable en faveur des enseignements artistiques en clarifiant les compétences des collectivités publiques et les financements. Toutefois, alors que cette réforme a suscité de très fortes attentes chez les élèves et leurs parents, chez les professionnels ainsi que chez les élus, sa mise en œuvre est toujours « en panne », onze ans après son adoption.

Sur l'initiative de notre collègue sénatrice Catherine Morin-Desailly, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat a, en 2008, adopté un rapport d'informationsur la décentralisation des enseignements artistiques, liée à la réforme prévue par la loi du 13 août 2004 précitée. Catherine Morin-Desailly avait alors établi l'état des lieux de la situation, constaté que la réforme était au milieu du gué et avancé des préconisations pour sortir de l'impasse. Par ailleurs, en 2011, elle avait dressé un bilan d'étape au terme des expérimentations menées dans deux régions pilotes – Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes –.

La concertation s'est poursuivie, certes, entre l'État et les différents niveaux de collectivités territoriales, notamment au sein du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), « réactivé » en juillet 2008. Toutefois, la situation de blocage a persisté, en dépit de l'esprit constructif de nombre d'élus et de professionnels.

Un premier point de convergence, qui rejoint d'ailleurs l'une des propositions du rapport d'information précité, consiste à reconnaître le rôle de l'échelon régional en matière d'aménagement du territoire et de planification :

- d'une part, par l'élaboration d'un schéma régional des formations artistiques à vocation professionnelle ;

- d'autre part, au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP), créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et dont le rôle a été renforcé par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment en matière de compétences partagées au nombre desquelles la culture.

L'objectif est d'assurer la cohérence territoriale de l'offre de formation, la complémentarité des actions, voire la mutualisation des moyens d'enseignement.

Le présent amendement - qui s'inscrit dans le droit fil du dépôt d'une proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques - est triple :

- il réaffirme la mission des établissements d'enseignement artistique : la formation des professionnels, la formation des amateurs et le développement de leurs pratiques ;

- il réaffirme le rôle que ces établissements et leurs agents peuvent apporter à l'éducation artistique et culturelle.

- il précise l'objectif en matière d'orientation professionnelle, en substituant les termes de « cycle d'orientation professionnelle » à ceux de « cycle d'enseignement professionnel initial », qui avaient suscité des incompréhensions.