Amendement N° AC103 (Tombe)

Le présent amendement - qui s'inscrit dans le droit fil du dépôt d'une proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques - ne revient pas sur le principe de la participation des régions au financement des formations à vocation professionnelle. Il précise seulement que les régions participent à ce financement :

- afin de tenir compte de l'interprétation parfois ambiguë donnée au texte actuel, certains le comprenant comme impliquant un désengagement des autres collectivités publiques,

- tout en affirmant le caractère obligatoire de cette responsabilité, au-delà des crédits transférés par l'État.

En effet, même si toutes les régions n'affichent pas les mêmes ambitions en la matière, leur participation progressive s'impose pour les raisons suivantes :

- elle s'inscrit dans la logique de leurs compétences en matière d'orientation et de formation professionnelle ;

- elle s'avère cohérente, les établissements concernés drainant une population qui dépasse très largement le territoire de la commune qui les accueille ;

- elle est la contrepartie nécessaire du rôle de « chef de file » qu'il est proposé de leur attribuer en vue d'organiser la concertation sur les territoires et l'organisation des établissements en réseaux, ceci dans le respect des compétences de chaque niveau de collectivité et en s'inspirant des expérimentations déjà conduites localement. On voit mal, en effet, les communes accepter qu'une région qui ne participerait pas au financement du CEPI puisse assurer un rôle de pilotage et de chef de file. Elle pourrait certes en comprendre l'intérêt en termes d'aménagement culturel du territoire mais serait sans doute fondée à en contester la légitimité politique.

Par ailleurs, pendant longtemps, la question des transferts de crédits est restée en suspens puisque ceux prévus par la loi de 2004 n'étaient pas intervenus. Mais, au moins, jusqu'en 2012, ces crédits étaient « sanctuarisés » au sein des crédits de la mission culture du budget de l'Etat. Depuis lors, ces derniers ont connu une baisse drastique, jusqu'à la loi de finances pour 2015, qui a supprimé l'action relative au soutien aux établissements d'enseignement spécialisé au sein du programme budgétaire « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Depuis lors, le Gouvernement a annoncé son intention de rétablir ses crédits.

Le présent amendement propose de maintenir le transfert des crédits en direction de la région, à charge pour elle d'abonder au moins à due concurrence les établissements concernés.

Tel était l'esprit de la loi de décentralisation de 2004 et tel il doit rester si nous ne voulons pas un retour en arrière et si nous voulons que la concertation entre les différents niveaux de collectivités territoriales soit effective. À défaut, on pourrait craindre, à l'avenir, un désengagement de certaines collectivités, notamment de communes, qui estimeraient à juste titre ne pas avoir à porter seules la charge résultant d'un enseignement qui bénéficie à une population implantée sur un plus vaste territoire que le leur.

Il conviendrait que l'État verse en outre aux départements une contribution unique et forfaitaire correspondant à l'élaboration du schéma départemental prévu à l'article L. 216-2 du code de l'éducation. Une telle disposition ne peut figurer néanmoins dans le présent amendement, dans la mesure où, entraînant une augmentation des charges de l'État, elle se verrait opposer l'application de l'article 40 de la Constitution. Par conséquent, il appartiendra au Gouvernement de proposer cet abondement au cours de la discussion parlementaire.

Dans cet esprit, le présent amendement :

- complète le rôle des régions, d'une part en leur reconnaissant un rôle de « chef de file » au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) et, d'autre part, en leur confiant l'établissement d'un schéma régional des cycles d'enseignement professionnel dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;

- complète le rôle de l'État en prévoyant qu'il coordonne, au plan régional ou interrégional, l'organisation des examens du diplôme national.

- prévoit que les transferts de crédits seront effectués dans le cadre de la loi de finances pour 2016. Comme le prévoyait la loi de 2004, le montant du transfert sera déterminé sur la base de la moyenne des crédits versés par l'Etat au titre de l'exercice 2012.