Amendement N° AC107 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 8
À l'alinéa 12, après le mot :
« audiovisuelle »
insérer les mots :
« ainsi que le contrat de travail des réalisateurs, techniciens et artistes leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le projet de loi l'intéressement des réalisateurs, techniciens et artistes aux recettes d'exploitation des films imposé par l'annexe III de la Convention collective nationale de la production cinématographique.
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