Amendement N° AC112 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 14
L'article L. 7122 – 6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'activité de spectacle vivant et celle de prestataire technique pour tous les contrats à durée déterminée sont exclusives de celle de portage salariale au sens de l'article L. 1251‑64 du présent code. Cette exclusivité est maintenue si la structure de portage salariale se dit productrice de spectacle, au titre de l'ordonnance de 1945, alors qu'elle n'est pas responsable de la création et n'est pas à la recherche et à la conclusion des activités de diffusion prévues par le contrat. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la pratique du portage salarial. Aujourd'hui des entreprises de portage ont demandé et obtenu la licence d'entrepreneur de spectacle et se disent donc producteurs. Il Si ces structures, dites de production, ont bien la licence, à aucun moment elles ne fournissent du travail à celles et ceux dont elles prétendent être les employeurs. Elles ne sont ni à l'origine artistique d'un projet de création, ni à l'origine de la recherche des dates de spectacles et de concerts. Elles n'interviennent qu'après la conclusion de ces dates de spectacles, soit disant en tant que producteurs, pour camoufler leur seule et unique action : le portage salarial . Cet état de fait est plus qu'inquiétant car il menace la présomption de salariat des artistes interprètes et le salariat des techniciens. Cet amendement vise à conforter le possible salariat des professionnels du spectacle – artistes interprètes et techniciens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.