Amendement N° AC12 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 8
À l'alinéa 52, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Étant donné l'ampleur de ce chapitre (audit des comptes d'exploitation), il est préférable que le décret d'application soit pris en Conseil d'État.
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