Amendement N° AC120 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce label peut concerner des bâtiments isolés ou des ensemble de bâtiments, comme des aménagements d'espaces publics et des ouvrages d'art.».
Exposé sommaire :
Cet article intègre dans le droit français la recommandation du Conseil de l'Europe relative à la protection du patrimoine architectural du XXè siècle. Cet amendement permet de préciser l'ensemble des éléments de ce que peut constituer le patrimoine architectural
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