Amendement N° AC120 (Retiré)

Création architecture et patrimoine

Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

«  Ce label peut concerner des bâtiments isolés ou des ensemble de bâtiments, comme des aménagements d'espaces publics et des ouvrages d'art.».

Exposé sommaire :

Cet article intègre dans le droit français la recommandation du Conseil de l'Europe relative à la protection du patrimoine architectural du XXè siècle. Cet amendement permet de préciser l'ensemble des éléments de ce que peut constituer le patrimoine architectural

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