Amendement N° AC121 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 26
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Pour des édifices labellisés au titre du Patrimoine du XXe siècle, si des évolutions ou transformations s'avèrent nécessaires, leur démolition ne peut intervenir sans une consultation en amont du ministère de la Culture et de la Communication, des auteurs et de leurs ayants droits. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les conditions dans lesquelles peut s'opérer la protection du patrimoine architectural du XXè siècle et élargit cette protection , non pas aux seuls monuments historiques classés, mais aussi aux édifices labellisés au titre du patrimoine du XXè siècle. Cette rédaction permet de prendre en compte le rappel, mentionné dans l'étude d'impact de ce projet de loi, de la déclaration universelle des droits de l'homme qui garantit» le droit à la protection des intérêts moraux et matériels de toute production…artistique dont il est l'auteur.
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