Amendement N° AC124 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Premat.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 5
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« prévu au »
les mots :
« autorisé en application du ».
Exposé sommaire :
Le texte de loi rappelle un certain nombre de principes en matière de contrats conclus entre artistes interprètes et producteurs dans le domaine musical.
Il serait plus simple et plus rigoureux que les droits qui ne sont pas explicitement reconnus par la loi aux artistes interprètes dans l'article L 212‑3 du code de la propriété intellectuelle, et qui sont pourtant garantis par les directives européennes (et en premier lieu le droit de mise à la disposition du public à la demande), soient inclus dans le texte de cet article.
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