Amendement N° AC129 (Non soutenu)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Premat.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 7
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« et les sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, ou entre les »
les mots :
« , sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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