Amendement N° AC134 (Retiré)
Création architecture et patrimoine
Déposé le 14 septembre 2015 par : M. Hetzel, M. Tardy, M. de Mazières, M. Le Mèner.
Projet de loi N° 2954 relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 33
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 214‑7 est ainsi rédigé :
« Les usines hydrauliques constituent des biens contribuant à la valorisation du patrimoine. À ce titre, ces ouvrages ne sont pas soumis aux dispositions de l'articleL. 214‑17 du présent. ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Après les églises et les châteaux, les 60 000 moulins de France sont son troisième patrimoine. Ils font partie du patrimoine culturel, historique, économique et touristique.
Pourtant, ce patrimoine est aujourd'hui très gravement menacé par les obligations environnementales excessives et disproportionnées qui pèsent aujourd'hui sur ces petites installations.
La restauration de la continuité écologique, dont le principe n'est pas contesté pour les installations hydrauliques pouvant avoir un réel impact sur l'état des cours d'eau, impose de manière quasi systématique, la destruction des seuils des moulins. Les services de police de l'eau mène aujourd'hui une politique d'arasement destructrice des écosystèmes ruraux.
Or, les seuils des moulins hydrauliques contribuent pleinement à la vie économique de proximité, à l'animation hôtelière, touristique, culturelle de la ruralité et aux actions pédagogiques pour les scolaires.
L'existence de ces moulins est aujourd'hui remise en question par des contrôles des services de police de l'eau, inadaptées à la taille et à l'utilité économique et sociale de ces micro- installations.
Le présent amendement a donc pour objectif de demander une exemption patrimoniale, seule à même de garantir la préservation de ce patrimoine.
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